J.O. 204 du 3 septembre 2006
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
NOR : INTC0600701A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1980 modifié relatif à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixé au 23 novembre 2006.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.Article 2
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 janvier 2007, à 17 heures (heure de Paris).Article 3
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale).
L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.Article 4
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale.Article 5
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.Article 6
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Nicolas Sarkozy